MENTIONS LÉGALES
VADF
1. Propriétaire, créateur, responsable de publication
VADF est une Société par Actions Simplifiée
Domiciliée au 16 rue de la Cour des Noues 75020 Paris
Immatriculée au R.C.S sous le numéro Paris B 892 765 215
Téléphone : 09 80 80 49 48
Représentée par son Gérant, Monsieur Renaud FERT.
Propriétaire de la marque VADF pour l’avoir enregistrée à l’INPI le 29/11/2021 sous le n°4821142.
2. Hébergement
Le site est hébergé chez OVH.
OVH est une Société par Actions Simplifiée
Dont le siège social est domicilié au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Immatriculée au R.C.S sous le numéro Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 09 55 00 66 33
Représentée par son Président Michel PAULIN.
3. Utilisateurs
Les utilisateurs du sites désignent les prospects, les clients, les salariés, ainsi que toute personne pouvant avoir une utilisation informative du site à quelque titre que ce soit.
CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
1.Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
a. Description des services fournis
L’utilisation du site vadf.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une Interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois être décidée par VADF. Le site est mis à jour régulièrement par VADF. De la même façon, les mentions légales et conditions générales d’utilisation, peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer à chaque connexion afin d’en prendre connaissance.
b. Description des services fournis
Ce site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des services et prestations de VADF. VADF s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des Inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait Ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
2. Limitations contractuelles sur les données techniques.
a. Utilisation frauduleuse ou inexacte du site
VADF ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site vadf.fr. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’utilisateur est averti que l’utilisation non conforme du site est interdite. L’utilisation du SPAM est totalement interdite.
En cas de non respect des dispositions ci-dessous, l’utilisateur reconnait que l’entreprise VADF est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause sans préavis, voire rompre définitivement le droit d’accès au site concerné à l’utilisateur. L’entreprise VADF ne pourra pas être tenue pour responsable de toute perte ou dégradation subi par le courrier transitant par le service de contact. L’utilisateur reconnaît à la société VADF le droit de ne pas faire suivre tout courrier de nature publicitaire ou commerciale.
b.Protection des droits de Propriété intellectuelle et sanctions pour contrefaçons.
L’ensemble des données, marques, logos, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu quel qu’il soit, diffusé sur le site fait l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l’accord écrit de VADF est constitutif d’un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose en effet: « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ( … ) ».
Et l’article L.713-2 du même code: « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :
a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;
b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ». Aux termes de l’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.». Toute exploitation non autorisée du contenu du site ou de l’un de ses éléments au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites.
c. Interruption temporaire ou définitive du site
VADF se réserve le droit d’interrompre le site, notamment si ce dernier constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement, que ce soit suite à un piratage dudit site, ou à la suite d’une non-installation de mise à jour d’application ayant pour conséquence la détection d’une faille dans la sécurité du système.
d. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.
L’utilisateur est informé que toute information qu’il communique sur le site fait l’objet d’un traitement de l’information conforme au RGPD et à la loi « Informatique et libertés ». En tout état de cause VADF ne collecte que des informations personnelles non sensibles relatives à l’utilisateur uniquement pour les besoins des services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Renaud FERT, 16 rue de la Cour des Noues 75020 PARIS, pour de la gestion clients et prospects. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : la Direction, le Service communication et marketing, le Service commercial. Les données sont conservées pendant 13 mois. L’utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données, s’opposer au traitement de ses données et exercer son droit à la portabilité de ses données. L’utilisateur peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits. Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’utilisateur peut contacter VADF à l’adresse électronique suivante : contact@vadf.fr ou encore au numéro de téléphone suivant : 09 80 80 49 48. Si l’utilisateur estime après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
e. Loi applicable – juridiction
Les présentes conditions d’utilisations du sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront du ressort du Tribunal d’instance de Paris 20ème.